Sur le site de l'anct : Il résulte des dispositions de l'article applicable à tout terrain situé sur le territoire d'une commune en zone de montagne, que les constructions peuvent être réalisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des. Communes concernées par la loi montagne (décembre 2015) article créé le 12/11/2013 mis à jour le 06/07/2021. La politique de la montagne a pour finalité de permettre aux populations locales et à leurs élus d'acquérir les moyens et la maîtrise de leur développement en vue d'établir, dans le respect de l'identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions.
La Politique De La Montagne A Pour Finalité De Permettre Aux Populations Locales Et À Leurs Élus D'acquérir Les Moyens Et La Maîtrise De Leur Développement En Vue D'établir, Dans Le Respect De L'identité Culturelle Montagnarde, La Parité Des Revenus Et Des Conditions De Vie Entre La Montagne Et Les Autres Régions.
Sur le site de l'anct : » fait à paris, le 9 novembre 2021. Moselle abreschviller arzviller baerenthal bitche.
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