Pour le moment, seules les nouvelles pensions alimentaires actées par un juge, dans le cadre d'un divorce avec enfants, sont concernées sauf en cas de refus des deux parents, mais le 1er janvier 2023, le dispositif sera élargi à tous les autres types de séparations et de divorces (divorces par consentement mutuel, décisions statuant sur. 1 er janvier 2023 : Au 1 er janvier 2023, il sera étendu à tous les parents. Perçue par de nombreux parents séparés, la pension alimentaire va évoluer en 2023, avec notamment l'intervention d'un intermédiaire :
Divorce : Le Paiement Des Pensions Alimentaires Passe Désormais Par La Caf, Pour Éviter Les Impayés – Hérault Tribune from www.herault-tribune.com
À partir du 1er janvier 2023, sauf refus des parents ou du juge, l'intermédiation de l'aripa sera systématiquement étendue à toutes les décisions de justice fixant ou révisant une pension alimentaire, aux divorces par consentement mutuel et aux personnes détentrices d'un titre exécutoire délivré par la caf ou la msa.
Dans Tous Les Cas, Chaque Parent A L'obligation De Contribuer À L'éducation Et À L'entretien De Son Enfant.
Quand la justice devient injuste… Caf, impôts tout savoir journaldunet.com. La caf prendra le relais depuis le 1er mars 2022, les caf et les msa gèrent automatiquement les pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si.
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