Abattement Donation 2023

Si 2 donations sont espacées de moins de 15 ans, les droits de mutation sont calculés sur la totalité de la donation (l'abattement ne s'applique pas). Ce même père effectue une seconde donation de 70.000€ à ce même fils en année n+5. Ceux de l'article 790 g du cgi « dons sarkozy », qui portent sur des sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants majeurs (ou mineurs émancipés) par un donateur de moins de 80 ans. Cet abattement existe depuis 2007.

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Cet abattement existe depuis 2007.

Il Est Conditionné Au Fait Que :

Donation programsut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tation ullamcorper suscipit lobortis nisl ut aliquip ex ea commodo consequat. $670 raised of $2,000 goal • 0 donor. L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.